Liberté d’expression et Internet, en France

Activités : Recherche documentaire servant d’appui à une séance de débat en éducation civique / ECJS, mais aussi dans le cadre de l’enseignement de Droit et grands enjeux contemporains (1L)

Problématique : La régulation d’Internet est-elle une entrave à la liberté d’expression?

« La France est attachée à la défense de la liberté d’expression y compris sur Internet. Internet constitue aujourd’hui un moyen planétaire de diffusion de l’information et des opinions qu’exploitent notamment les mouvements d’opposition, les défenseurs des droits de l’Homme et les journalistes. Mais Internet est également véhicule de propagande haineuse, de matériels susceptibles d’atteindre la morale et la santé publiques ainsi que la sécurité des Etats. »

Source : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/droits-de-l-homme/liberte-d-opinion-et-d-expression/

 

En France : ce que dit la loi

  • Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Cette loi instaure des condamnations en cas de diffamation et d’injure. Elle réprime la provocation aux crimes et aux délits (notamment l’incitation à la haine raciale).
  • Loi n°49-956 du 16 juillet 1949, modifiée par la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011, sur les publications jeunesse : elle s’applique aux sites web dédiés à la jeunesse.
  • Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011) : le projet de loi comprend des dispositions nouvelles visant à lutter contre la cybercriminalité comme la création d’une incrimination d’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication. Elle aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon et accroît la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine. Il adapte, ensuite, les moyens d’enquête aux nouvelles technologies afin d’améliorer les procédures d’investigation techniques et scientifiques et simplifie les procédures d’alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il améliore, également, les procédures d’enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels et aménage le régime juridique de la vidéo protection.

Source : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-292.html